Mise sous tutelle et habilitation familiale

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A l’inverse de la curatelle qui est une assistance au majeur protégé, on trouve d’autres solutions en représentation pour veiller sur un proche, comme la mise sous tutelle et l’habilitation familiale. Plus simple à mettre en place, cette dernière option suppose une entente sans faille parmi les proches.

Pour protéger les personnes âgées, les personnes en situation de handicaps physiques ou mentaux, plusieurs mesures existent comme la mise sous tutelle et l’habilitation familiale.

Qu’est-ce que la tutelle ?

C’est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, lorsqu’elle n’a plus ses facultés mentales. Selon Me Charlène Potin, notaire chez Notaires Office : « Cette mesure est mise en place à partir du moment où le retour à la normale n’est plus possible, que la personne n’est plus en mesure de faire valoir sa volonté. C’est une protection lourde car le tuteur doit sans cesse rendre des comptes au profit du juge. »

Quel est l’intérêt de mettre en place une habilitation familiale ?

Lorsqu’une personne a perdu ses facultés ou qu’une raison médicale l’empêche d’exprimer sa volonté, l’habilitation familiale permet à l’un ou plusieurs de ses proches de la représenter et de passer des actes en son nom, de prendre des décisions médicales, de choisir son lieu de vie, de gérer ses biens… Pour Me Pierre-Yves Gourlay, notaire chez Notaires Office, cela est mis en place quand « une bonne entente familiale est constatée et plutôt que de désigner un tiers pour gérer le patrimoine du majeur protégé, le juge va désigner l’un des membres de la famille qui se propose, qui pourra discuter facilement avec les autres membres comme ses frères et sœurs. »

Cette mesure est plus simple, car pas de compte à rendre sur la gestion des comptes, à l’inverse de la tutelle. Cela permet aux proches de gérer certains actes de la vie civile : droits sur les comptes courants. La vente d’un bien reste soumise à l’accord du juge.

Comment mettre en place une habilitation familiale ?

En présence de maladie, handicap ou lorsque les facultés mentales sont altérées, il est nécessaire de monter un dossier complet et l’on soumet au juge une ou des personnes habilitées (1 ou 2 enfants), en évitant les conflits d’intérêt. Il faudra joindre un certificat médical d’un médecin agréé par le tribunal qui attestera de l’altération des facultés mentales de la personne à protéger. Enfin, un mandat sera délivré par le juge des tutelles à un ou des proches.

Me Charlène Potin illustre cette situation : « J’ai un cas de ce type à traiter actuellement au sein de l’étude avec une personne en début d’Alzheimer. Elle commence à oublier certains passages et le médecin peut attester de ces absences. Comme le stade n’est encore pas très avancé concernant l’atteinte des facultés, on peut lancer les démarches pour protéger la personne. »

In fine, le juge vérifiera l’accord des autres proches avant de se prononcer sur le choix de la personne habilitée, sur l’étendue de ses missions et sur la durée de la mesure. Il est possible de demander une habilitation générale, qui concerne tous les actes, ou une habilitation spéciale, limitée à certains types d’actes ou destinées à accomplir une opération précise.

A RETENIR : les mesures concernant la protection d’un majeur dépendent de l’état de santé de la personne. Spécialiste du droit de la famille, votre notaire est le bon interlocuteur pour évoquer avec lui la question de la perte d’autonomie, pour vous ou vos proches, et bénéficier de ses conseils. Il pourra, entre autres, vous aider à mettre en place ce type de mandat qui cadrera juridiquement l’aide apportée à un proche.


L'équipe Rédactionnelle De Notaires Office

Les articles sont rédigés sous l’égide de la Commission Communication de la coopérative Notaire Office.

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