Le droit décrypté
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Loi de finances pour 2026 : principales mesures intéressant les particuliers
Habituellement adoptée avant la fin de l’année, la loi de finances pour 2026 a, cette année encore, été promulguée avec plusieurs semaines de retard. Dans un contexte de situation financière dégradée, le budget 2026 limite les dépenses. Voici les principales mesures...
Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) : la loi de finances pour 2026 reconduit la contribution
Souvenez-vous : la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été instaurée au titre des revenus 2025 afin de garantir une imposition minimale de 20 % pour les contribuables les plus aisés. La loi de finances pour 2026 vient de la reconduire, jusqu’à...
Le statut de bailleur privé est adopté !
La loi de finances pour 2026, définitivement adoptée le 2 février 2026, crée un nouveau statut de bailleur privé. Ce dispositif permet à certains propriétaires qui louent des logements nus à usage de résidence principale d’amortir fiscalement le coût d’acquisition de...
Nouveau DPE au 1er janvier 2026 : ce qui change concrètement pour les propriétaires
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue à compter du 1er janvier 2026. Cette révision permet d’améliorer l’étiquette de certains logements chauffés à l’électricité. L’objet de la réforme Un arrêté du 13 août 2025 modifie la méthode de...
Revenus du capital : une hausse ciblée de la CSG
Dividendes, intérêts, plus-values. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente le taux de la CSG sur certains revenus du capital. Cette hausse, qui peut concerner des revenus perçus en 2025, a un impact direct sur le montant de l’imposition des...
Facturation électronique : la réforme entre bientôt en vigueur !
Décalée à plusieurs reprises, la réforme de la facturation électronique entre bientôt en vigueur, selon un calendrier bien précis. L’un de ses objectifs est de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Concrètement, les factures entre entreprises devront...
Champignons lignivores : la responsabilité du diagnostiqueur immobilier peut-elle être engagée ?
Lors d’une vente immobilière, le dossier de diagnostic technique (DDT) est un élément clé pour informer l’acquéreur. La responsabilité du diagnostiqueur n’est pas la même selon que le diagnostic est obligatoire ou non. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt...
Taxe de 3 % sur les immeubles : êtes-vous concerné ?
La taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles est un dispositif souvent méconnu des particuliers, car elle ne s’applique pas aux biens immobiliers détenus en direct. En revanche, elle est susceptible de concerner les immeubles détenus par...
Déclarer un don manuel ou un don de sommes d’argent : ce qui change au 1er janvier 2026 !
Dès le 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons de somme d’argent non formalisés par acte notarié devront être déclarés en ligne, via un nouveau service dédié. Le règlement éventuel des droits de donation s’effectuera lui aussi par voie électronique. Des...